Conditions générales de vente

Suprématie

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que GROSBILL-PRO entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits.

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance, sauf dérogation écrite de GROSBILL-PRO.

Le fait pour GROSBILL-PRO de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque de ces dispositions n'entraîne pas renonciation de GROSBILL-PRO à ladite disposition, que GROSBILL-PRO reste libre de mettre en œuvre à tout moment.

Commandes

Les commandes passées par téléphone, mail, fax ou via le site internet de GROSBILL-PRO engagent le client dès réception. La réception des marchandises vaut notification de commande. GROSBILL-PRO agissant en tant que distributeur, il appartient au client de définir lui-même ses besoins et de vérifier les compatibilités des produits commandés — le client est seul responsable des choix de matériels et de logiciels y répondant.

Les clients peuvent commander par l'intermédiaire du site internet de GROSBILL-PRO, service gratuit. Les identifiants et codes d'accès sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être remis à des tiers ; le client est seul responsable de la gestion de ces accès.

GROSBILL-PRO se réserve le droit, à compter de la réception de la commande, de l'accepter, d'émettre des réserves ou de la rejeter. L'indisponibilité d'un produit (rupture de stock, suppression du catalogue, arrêt fabricant) ne peut entraîner l'annulation de la commande globale ni donner droit à indemnité. Seuls les produits disponibles sont livrés et facturés ; les produits non disponibles sont considérés comme définitivement supprimés de la commande, charge au client de demander leur remplacement.

Prix

3.1 Prix des pièces et produits

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur ; ils sont donc susceptibles de varier en fonction de l'évolution de ces paramètres (droits, taxes, taux de change, etc.). Les prix appliqués pour la commande sont ceux en vigueur au moment de la réception de la commande chez GROSBILL-PRO. Ils s'entendent hors taxes et départ entrepôt ; les autres frais ou taxes (transport, TVA, DEEE, taxe Sorecop, etc.) sont facturés en sus.

3.2 Conditions de paiement

Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock, aux prix en vigueur au jour de la commande. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture.

Après ouverture de compte, toute commande est payable comptant (carte bancaire, virement ou espèces). Après accord de notre assurance-crédit, les clients en compte peuvent bénéficier d'un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facturation, par traite non acceptée. Le montant minimum de facturation à notre société d'affacturage est de 800 € HT. La durée de validité d'un avoir émis par GROSBILL-PRO est de 6 mois à compter de sa date de création.

3.3 Retard et défaut de paiement

Tout dépassement des délais de règlement entraîne la suppression de l'encours. À défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles. L'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal ; une indemnité minimale de 10 % du montant de la créance est due au titre de clause pénale.

Livraison et transport

→ Voir aussi notre page Livraison (délais, zones, transporteurs, retrait en magasin).

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si elle est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler sa commande ou de refuser la marchandise — les transporteurs étant seuls responsables.

Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et les risques du transport des biens postérieurement à la livraison. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport utilisé.

Réserve de propriété

5.1 Principe

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

5.2 Autorisation de revendre

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

5.3 Autorisation de transformer

L'acheteur est autorisé à transformer les marchandises livrées dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement. L'autorisation de revente et de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Garantie

→ Voir aussi notre page Garanties & SAV (procédure de retour, cas particuliers, FAQ).

Notre matériel est garanti un an pièces retour atelier, sauf indication contraire notifiée sur la facture, à l'exception des batteries garanties 6 mois. Seuls les produits vendus par GROSBILL-PRO dans la période, et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation ; cet échange ne prolonge pas la durée de la garantie de l'ensemble du matériel.

Le SAV se réserve un délai de 48 heures maximum pour constater la panne décrite, puis procède à un retour fournisseur pour réparation. La garantie est exclue en cas d'utilisation anormale (choc électrique, overclocking…), de négligence, de modification non effectuée par nos soins, d'accident ou de problèmes causés par les logiciels.

Cas particulier des pannes au déballage (Asus-tek, MSI, Epson, HP, Lexmark, Samsung) : les produits doivent être retournés au maximum 7 jours après la date de facturation, accompagnés du numéro de dossier SAV obtenu auprès du fabricant. Pour toutes les autres marques ou au-delà des 7 jours, le SAV se fait en direct auprès du fabricant.

GROSBILL-PRO ne sera tenue à aucune indemnisation pour aucun préjudice direct ou indirect (accident aux personnes, dommages, manque à gagner, pertes de données). Notre garantie ne s'applique pas aux consommables (cartouches, CD-ROM vierges, souris, clavier, ventilateur, connectique, etc.).

Réclamation et service après-vente pour les ventes Internet

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée doivent être formulées par courrier recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger, si nécessaire, les recours contre le transporteur — à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cesse d'être acquis.

Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour, obtenu en appelant le 01 84 25 92 72 ou par mail à [email protected].

L'acheteur dispose, après obtention de l'accord de retour, d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses. Le retour s'effectue aux frais de l'acheteur. Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu, sauf dans le délai de rétractation de 7 jours.

Attribution de juridiction

Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l'appel en garantie.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L'acheteur est informé de l'identité du responsable de traitement (le Vendeur, tel qu'indiqué en tête des présentes CGV), des coordonnées du délégué à la protection des données ([email protected] ou GROUPE CYBERTEK, DPO, 130 rue Achard, 33000 Bordeaux), de la base juridique du traitement (exécution contractuelle et intérêt légitime de prospection commerciale), ainsi que des destinataires des données (responsable du traitement, services marketing, sécurité informatique, vente, livraison, sous-traitants concernés).

• Aucun transfert de données hors UE n'est prévu.
• Durée de conservation : le temps de la prescription commerciale.
• Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données.
• Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
• Aucune décision automatisée ni profilage n'est mis en œuvre dans le processus de commande.

Retrouvez le détail complet du traitement de vos données dans notre Charte de protection des données.