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Conditions générales de vente

Version en vigueur au 19 décembre 2018

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV PRO ») régissent l'ensemble des relations entre la société Groupe Cybertek, S.A.R.L au capital de 3 829 300 €, dont le siège social est situé 130 rue Achard, ZA Achard, Bâtiment U, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 408 772 960 (ci-après, « GrosBill Pro »), et tout professionnel effectuant une commande sur le site Internet exclusivement réservé aux professionnels, accessible à l’adresse www.grosbill-pro.com (ci-après, « le Site »).


Article 1 : Préambule

Toute commande effectuée sur le Site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV PRO.
GrosBill Pro se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV PRO.
Les CGV PRO applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

Les ventes de marchandises et les tarifs pratiqués sur le Site sont exclusivement réservés aux professionnels (Comités d’entreprise, entreprises, associations, collectivités locales, organismes publics ou semi-publics, grossistes…).
En passant commande, le client atteste être un professionnel ayant la capacité d’engager sa société ou son organisme.

Le client a la possibilité d’imprimer les présentes conditions générales de vente ou de les enregistrer au format PDF en cliquant ici.

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Article 2 : Les produits

La liste et les caractéristiques des produits proposés sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du client.
Les produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, GrosBill Pro s’engage à en informer le client par email ou par téléphone et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

Les marchandises sont uniquement destinées au marché de l’Union Européenne. GrosBill Pro décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits en dehors de l’Union Européenne et plus particulièrement si ces produits ne s’avéraient pas compatibles avec les normes locales.

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Article 3 : Tarifs

Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix indiqués sur les fiches produits sont des prix Hors Taxes et Hors frais de livraison.

Les prix présentés et pratiqués par GrosBill Pro ne sont valables que pour des achats professionnels et ne peuvent en aucun cas être exigés pour un achat sur le site internet de GrosBill destiné aux particuliers.

Le prix total, toutes taxes et frais de livraison compris, figure sur le devis émis par GrosBill Pro.

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Article 4 : Enregistrement de la commande

  • 4.1 Création d'un compte GrosBill Pro

Avant de passer commande, le client est obligatoirement tenu de créer un compte sur le Site. Il est alors responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, mode de paiement, raison sociale…) figurant sur la commande.

  • 4.2 Demande de devis et validation de la commande

Pour recevoir un devis, le client dispose de deux options :

  • Contacter le service Client par téléphone au 01 84 25 92 72 (appel non surtaxé), ou par mail à [email protected].
  • Remplir en ligne son panier d’achat, puis valider sa demande de devis

GrosBill Pro accusera alors réception de la demande de devis dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réception de la demande de devis.

Un devis sera alors adressé au client dans les 48 heures ouvrées suivant la réception de l’email d’accusé de réception de la demande de devis.

Le devis émis est valable quarante-huit (48) heures ouvrées. A défaut d’avoir validé le devis dans les 48 heures ouvrées, le client sera tenu de procéder à une nouvelle demande de devis.

S’il souhaite valider le devis, le client est tenu de se rendre sur le Site pour valider le devis.

La validation du devis par « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente. Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande. GrosBill Pro procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être délivrés en cas de besoin. En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GrosBill Pro dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le Site.

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Article 5 : Facturation

La facture est envoyée automatiquement par mail au client le jour de l'expédition.

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Article 6 : Paiement

Le paiement se fait comptant et à la commande, avant expédition des produits.

  • 6.1 Paiement par carte bancaire

Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande. La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard et l’e-carte bancaire sont acceptées sur le Site. Le client reconnait explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.

  • 6.2 Paiement par chèque

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour toute commande supérieure à 2000 euros, votre chèque devra être certifié par votre banque.

Dans le cas d’un paiement par chèque, vous devez :

  • Imprimer le mail de confirmation de commande qui vous a été envoyé par e-mail (ou recopier sur papier libre ses nom, prénom, adresses postales, e-mail, N° de commande et ses N° de téléphone).
  • Etablir un chèque à l’ordre de Cybertek
  • Noter au dos du chèque le numéro de votre commande
  • Envoyer une photocopie de votre pièce d’identité (seules les pièces d’identité suivantes sont acceptées : Carte Nationale d’Identité, Permis de conduire, Passeport, Carte de résident). Deux pièces d’identités sont exigées pour tout paiement supérieur à 150 euros TTC.
  • Envoyer l’extrait Kbis de votre entreprise.
  • Envoyer votre confirmation de commande et votre chèque à l’adresse suivante :

GrosBill – Service Commandes
60, boulevard de l'Hôpital
75013 Paris

La commande sera traitée à réception du chèque et après la validation de celui-ci.

  • 6.3 Paiement par virement bancaire

Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, vous devez établir un virement bancaire vers le compte bénéficiaire dont les coordonnées vous ont été indiquées lors de votre commande.

Il est impératif d'indiquer le numéro de commande dans le libellé de l'opération.

La commande sera traitée à réception du virement bancaire.

  • 6.4 Paiement par PAYPAL

Qu'est-ce que PayPal ? PayPal, c'est votre réflexe sécurité pour payer en ligne. Payez avec votre carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. En plus, payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne.

Sécurisé : Le numéro de votre carte bancaire n'est jamais dévoilé aux marchands. Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte. Chaque achat est confirmé par un reçu.

Pratique : Payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne. Payez avec votre carte ou votre compte bancaire. Vous avez le choix. Vous n'avez pas besoin de saisir à nouveau vos informations.

Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.

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Article 7 : Livraison

  • 7.1 Choix du lieu de livraison

GrosBill Pro propose au client les conditions de livraison suivantes :

  • le retrait en magasin (dans le magasin GrosBill sélectionné)
  • La livraison à domicile
  • La livraison à domicile sur rendez-vous au pas-de-porte (« Livraison Eco »)
  • La livraison à domicile sur rendez-vous à l'étage et dans la pièce de votre choix (« Livraison Premium »)

GrosBill Pro ne procède à aucune livraison en dehors de la France Métropolitaine. De même, toute zone de livraison déterminée par le client doit être accessible aux camions de nos transporteurs (routes asphaltées ou bétonnées – pas de chemins de terre).

  • 7.2 Conditions de mise à disposition des produits

Tous les produits commandés chez GrosBill Pro peuvent être soit retirés dans le magasin convenu au moment de la prise de commande ou acheminés à une adresse de livraison.

Le client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur ou le personnel d’accueil du magasin GrosBill. Le client est tenu de noter sur le bon de livraison toute remarque paraissant nécessaire sur l’état de la commande ou le nombre d’articles livrés. La signature du bon d'émargement et l'indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison. Dans l'hypothèse où le client constate, après ouverture des colis, des produits abîmés ou manquants, il lui appartient de contacter le Service Client dans les trois (3) jours pour obtenir l'échange ou le remboursement des produits sous réserve de restitution des produits à GrosBill Pro :

  • Par Courrier électronique : [email protected]
  • Par téléphone : 01 84 25 92 72 (appel non surtaxé)
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Article 8 : Absence de droit de rétractation

GrosBill Pro rappelle au client que les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels. En conséquence, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

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Article 9 : Garanties

  • 9.1 Garantie légale des vices cachés

Art. 1641 du code civil :. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 du code civil - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

  • 9.2 Garantie échange à neuf

La Garantie Echange à neuf est une garantie contractuelle payante proposée au client si le produit dont il a fait l’acquisition est éligible.
Cette garantie Echange à Neuf s'applique dans les 12 mois suivant l'achat.

Le produit devra être retourné à GrosBill Pro dans son emballage d'origine accompagné de tous ses accessoires.

Suite à la réception du produit, après constatation de la panne par ses techniciens, suivant une procédure de tests allant d’une heure à une semaine (10 jours minimum pour les caméscopes et appareils photos / 7 jours pour les PC et TV), GrosBill Pro procédera, selon son choix, soit :

  • à l’échange du produit en panne par le même produit neuf
  • à l’échange du produit en panne par un produit neuf aux caractéristiques équivalentes
  • à l’attribution d’un avoir du prix d'origine, valable 3 mois

Liste des exclusions de la Garantie Echange à Neuf :

  • Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe
  • Les pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, manchettes, moufle de four, pièces en caoutchouc ou en plastique...).
  • Les batteries
  • Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil
  • Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur.
  • Le contenu des appareils. Il faut entendre par contenu des appareils, non pas les composants des appareils mais les produits qui pourraient par exemple être stockés dans un réfrigérateur, un congélateur...
  • Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil
  • Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti
  • Le non-respect des instructions du constructeur
  • Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur
  • Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant
  • Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation. Si par exemple, un branchement sur une prise défectueuse, la garantie ne s'appliquera pas
  • Les dommages dus à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci
  • Le retour d'un produit sans les accessoires
  • En cas de cession de la garantie à une tierce personne. En effet, la garantie Echange à Neuf n'est pas cessible et de ce fait ne s'appliquera pas à une tierce personne
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Article 10 : Service Client

Pour toute information, le service client GrosBill Pro se tient à la disposition de tout client professionnel du lundi au vendredi de 09:30 à 12:30 et de 14:00 à 18:00 au 01 84 25 92 72 (appel non surtaxé) ou par mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :

GrosBill Pro – Service Client
60, boulevard de l'Hôpital
75013 Paris

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Article 11 : Autonomie des parties

GrosBill Pro n’exige aucune relation commerciale exclusive avec le client qui est complètement autonome et seul maître de sa gestion. En conséquence, le client reconnaît qu’il est de son entière responsabilité et liberté de chercher à diversifier ses fournisseurs et qu’il ne pourra ainsi faire grief, le cas échéant, à GrosBill Pro, de laisser instaurer une quelconque situation de dépendance économique.
Le client reconnaît que, pendant toute la durée du contrat, il garde et engage seul sa responsabilité, en cas de diversification insuffisante.

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Article 12 : Déchets Electriques et Electroniques

GrosBill Pro fait partie du programme Eco-systèmes qui participe à la mise en place du traitement DEEE pour l’ensemble des acteurs de la filière et donc des distributeurs.

Lors de l’achat d’un appareil électrique ou électronique, une contribution environnementale est facturée au client, conformément à la réglementation en vigueur. Elle est intégralement reversée à un éco-organisme agréé dans le but de financer son recyclage.

S’inscrivant dans le cadre de la démarche en faveur de la protection environnementale, GrosBill Pro s’engage à reprendre gratuitement votre ancien appareil, pour tout achat effectué sur le territoire français métropolitain et dans l’ensemble de ses magasins, dans le cadre de sa politique « 1 produit acheté, 1 produit repris », selon les modalités suivantes :

  • si l’achat est réalisé en magasin, le client peut déposer ce dernier auprès dudit magasin.
  • si l’achat est réalisé à distance (internet, téléphone) et que le client a opté pour la livraison « Premium », il est invité à indiquer au transporteur, lors de la livraison, son souhait quant à l'enlèvement de l’ancien matériel; le transporteur pourra alors procéder immédiatement à la reprise de l'ancien équipement.
  • si l’achat est réalisé à distance (internet, téléphone) et est livré selon d'autres modalités (ex. : livraison au pied de l'immeuble) ou sur un lieu de livraison différent (ex. : point relais, lieu de travail), le client devra contacter le service Client GrosBill Pro au 01 84 25 92 72 (appel non surtaxé), après la réception de son achat afin que GrosBill Pro puisse organiser l'enlèvement gratuit de l'ancien appareil, et cela en fonction des dimensions du produit (intervention d'un transporteur à domicile ou mise à disposition d'une solution de renvoi prépayé via un service postal). Le client peut également déposer son ancien équipement dans un magasin GrosBill, en déchetterie ou via tout système mis en place par les municipalités.

En cas d'enlèvement de l'ancien appareil, il est impératif que celui-ci soit débranché, sorti de son emplacement, propre (dégivré s’il s’agit d’un réfrigérateur ou d’un congélateur, vidé de tout liquide dans les tuyaux pour les machines à laver).

Lorsque le client confie son ancien produit, celui-ci est ainsi confié à la société GrosBill Pro qui remettra ce dernier à la disposition d’un éco organisme habilité au traitement sélectif, valorisation et/ou destruction dudit produit.

Par ailleurs, GrosBill Pro met à la disposition du client dans chaque point de vente, gratuitement et sans obligation d'achat, un bac afin d’y déposer ses piles, batteries et autres accumulateurs d’énergies, ainsi que tout équipement électrique ou électronique usagé dont les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm.

Pour protéger l’environnement et la santé humaine, la loi interdit aux particuliers de jeter les déchets d’équipements électriques et électroniques usagés ou cassés avec les déchets municipaux, en raison de la présence des substances nocives dans lesdits produits usagés ou cassés. Vous pouvez vous rapprocher auprès d’un vendeur habilité à la reprise de ces objets. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.eco-systemes.fr ou vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31955.xhtml.

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Article 13 : Données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes, GrosBill Pro doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le client professionnel.

Les données sont traitées par GrosBill Pro et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés. Elles peuvent être traitées hors de l'Union Européenne et sont conservées le temps de la relation commerciale (3 ans après le dernier contact de la part du client) ou le temps de nécessaire à la conservation par GrosBill Pro au regard de ses obligations commerciales, comptables et fiscales.

Les données sont traitées selon les modalités et pour les finalités suivantes :

1. Gestion de la commande par GrosBill Pro

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est nécessaire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de GrosBill Pro :

  • dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le client lors de la commande (ex : mode et lieu de retrait) ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors du retrait ou de la livraison;
  • l’établissement de statistiques

2. Informations commerciales

Sauf opposition de sa part, le client peut être amené à recevoir des informations relatives aux offres de biens et services analogues émanant de GrosBill Pro par voie électronique.

3. Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : GrosBill Pro – Service Marketing/Communication – 60 boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris , en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

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Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.grosbill-pro.com (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de la société GrosBill Pro ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

En vous connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de GrosBill Pro. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du Site dès lors que le Site apparaît de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
GrosBill Pro se réserve le droit d’interdire tout lien émanant d’un site dont le contenu lui paraîtrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société GrosBill Pro.

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Article 15 : Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français.

Dans l'hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit du présent contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

En cas d'impossibilité de résolution amiable dudit différend, les Parties conviennent de soumettre ledit différend à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

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Annexe 1 : Archives des CGV PRO

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